Conditions générales de ventes

(Dernière mise à jour le 06 Juillet 2017)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société SARL ND&CO, ci-après dénommé EDEN PARQUETS, et le Client, ci-après dénommé le Client.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre EDEN PARQUETS et le Client, de la commande, au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.edenparquets.com, des divers produits mis en ligne.

Le présent site est édité par la société SARL ND&CO au capital sociale de 100 000 Euros dont le siège social est à Angle Rue Descartes et Berthelot - Les Espaluns 3, 83160 La Valette-du-Var, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 500 123 757.

Le présent site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Les délais sont exprimés en jours ouvrables, le samedi ne comptant pas en tant que jour ouvrable.

Le Client qui effectue une commande via ce site accepte irrévocablement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acceptation.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur http://www.edenparquets.com à la date de passation de la commande du Client.
La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code du Commerce et agissant pour leurs besoins personnels.

Les mineurs n'ont pas de capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont aptes à commander sur le site http://www.edenparquets.com qu'avec l'autorisation expresse de leurs représentants légaux. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l'égard de EDEN PARQUETS.
Ainsi le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits EDEN PARQUETS en vue de les revendre.

Il est conseillé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.

Article 2 : Votre commande par internet

A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de la validation de la commande, l'envoi d'un courrier électronique au Client. Ce courrier électronique confirme que la commande du client a été prise en compte par EDEN PARQUETS, et non que le produit commandé est disponible.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, EDEN PARQUETS s'engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen à sa convenance et de le rembourser dans les plus brefs délais.

Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : nom, prénom, adresse, code d'accès et le numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée concernant la livraison.
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans "Mon compte", le Client doit saisir ses nom, prénom, son nom d’utilisateur, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.
Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, le Client pourra accéder et modifier ses données personnelles dans la rubrique "Mon compte". Lorsqu'il passera une nouvelle commande, le Client devra s’identifier par son identifiant et son mot de passe. Le compte ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système de EDEN PARQUETS sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre EDEN PARQUETS et ses clients.

Article 3 : Les produits proposés à la vente en ligne

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de EDEN PARQUETS ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

La restitution des coloris peuvent différer en fonction de l’écran. Les coloris sont alors indicatifs.

Article 4 : Paiement en ligne et pénalités de retard

Le paiement de la commande peut se faire par

- Carte de crédit

Les cartes acceptées sont la Visa et Mastercard qui sont émises par un établissement de crédit dont le siège est en France métropolitaine.

EDEN PARQUETS sécurise le paiement en ligne par les protocoles S.S.L. et 3D-SECURE.

Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Monetico. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Monetico et EDEN PARQUETS sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Monetico. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

EDEN PARQUETS aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Corse ou à Monaco. Les livraisons ne peuvent être effectuées que dans ces zones géographiques spécifiques.

Lorsque le client signe un devis, il s'engage à payer la totalité de la somme précisée sur ce dernier. En cas de retard de paiement, le taux des pénalités de retard est de 5%.

Article 5 : Les prix et participation aux frais de traitement et livraison

Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix sont garantis pendant la durée d'affichage des produits à l'écran, EDEN PARQUETS se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreurs typographiques ou d'impressions manifestes.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dès réception des informations transmises par nos fournisseurs. A moins que vous ne désiriez un produit équivalent, votre commande indisponible sera annulée sur demande écrite, exclusivement par courrier postal, (cf. Art 1.1) de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « frais de livraison ».
EDEN PARQUETS se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des marchandises.
Le client s'engage à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison. Si la rue n'est pas accessible aux camions de poids supérieur à 7,5 tonnes, les frais pour une livraison en camionette ou petit camion seront refacturés au client.
Les livraisons sont effectués au pied de l'immeuble, en cas de souhait particulier, le client devra prendre contact avec EDEN PARQUETS afin d'établir un devis.

Article 6 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de reception du colis, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001). Les frais de retour seront calculés par le transporteur choisi par le client et ne représente en aucun cas le forfait proposé sur notre site lors de l'achat d'un revêtement.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour suivant. Ce délai expiré, le client ne dispose plus du droit de rétractation.

Dans l’exercice de son droit de rétractation, le client devra prendre contact avec edenparquets.com pour formuler sa demande de retour :

- Soit par mail : edenpweb@gmail.com
- Soit par téléphone au 04 94 275 937
- Soit par voie postale à l'adresse : Eden Parquets, Angle Rue Descartes et Berthelot - Les Espaluns 3, 83160 La Valette-du-Var

Si le Client désire user de son droit de rétractation, il devra envoyer un e-mail ou bien un courrier postal sous le format suivant:

À l'attention de SARL ND&CO, Angle Rue Descartes et Berthelot - Les Espaluns 3, 83160 La Valette-du-Var, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro 04.94.27.59.37 ou par e-mail à l’adresse edenpweb@gmail.com .

Je, (nom prénom), désire vous notifier par la présente lettre ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (date) au numéro de commande suivant (X).

Au nom de (nom)
A l’adresse du client : (adresse)
Pour le produit : (produit et quantité)

Signature du consommateur : (X)

Date : (date)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001). Ainsi, les commandes de matières de nos catalogues sur mesure et toute autre commande de matière découpée selon les dimensions spécifiques fournies par le client lors de sa commande, n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation. Toutes les commandes de paillasson confectionnés aux dimensions du client sont également, à ce titre, exclue du droit de rétractation.

Le Client devra retourner les produits accompagnés de la facture et du modèle de lettre ci-dessous qui assurera le remboursement égal au prix d'achat.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Annulation de ma commande

Veuillez trouver ci-joint (préciser le produit) que j'ai réceptionné en date du (date) à la suite de la commande que j'avais passée via (votre site numéro X ou par téléphone) en date du (date).
Conformément aux dispositions légales - Art. L121-21 et suivants du « Code de la consommation », je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de ma commande s’élevant à (X) euros.
Je vous d’agréer l’expression de mes sentiments distingués,

Signature

Les frais de port retour restent en totalité à la charge du client. L'adresse de retour varie selon le stock / lieu de provenance de la marchandise.

Les produits que nous stockons seront à renvoyer à votre charge à notre stock en France :

EDEN PARQUETS
Angle Rue Descartes et Berthelot, Les Espaluns 3
83160 La Valette-du-Var

Les produits constituant une commande devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. La rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage, même mineur, ou s’ils ont été détériorés.

Il n'y a aucun retour possible pour les produits personnalisés (à la coupe, sur mesure), en soldes / offres spéciales ou non tenus en stock. De plus, l'uniformité des numéros de bain des produits en soldes / offres spéciales n'est pas garantie et ne peut-être un sujet de réclamation / retour.

Dès retour des marchandises dans ses dépôts et après vérification de celles-ci, la société SARL ND&CO procédera au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours.

En cas d'annulation de commande d'une commande en cours, le remboursement de la commande sera effectué avec déduction des coûts de transports engendrés. Les frais de transport se calculent en fonction du lieu de stockage du produit. Valable pour tous nos partenaires en Europe. (Code de la consommation - Article L121-21)

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation est portée à la connaissance de EDEN PARQUETS auprès de son service client :

SARL ND&CO
Angle Rue Descartes et Berthelot, Les Espaluns 3
83160 La Valette-du-Var

Courrier électronique : edenpweb@gmail.com

Pour plus d'informations, nos équipes sont à votre écoute au numéro 04 94 27 59 37.

En cas de dégâts constatés sur la palette ou d'erreur dans la référence envoyée, nous prions notre aimable clientèle de signifier tous les détails sur le bordereau de livraison (raison du refus, état des paquets) et de nous faire parvenir des photos des paquets ou du produit erroné.

Attention ! Un emballage d'apparence correcte peut cacher des chocs. En cas de défaut ou de casse, nous vous invitons à refuser le colis.

Si vous décidez néanmoins d'accepter le colis, vous devrez impérativement noter sur le bon de transport un descriptif détaillé des dégradations constatées et conserver une copie de ce bon de transport.
Il vous sera demandé pour toute indemnisation ou échange.
Les mentions "sous réserve de déballage", "abimé sous emballage intact" ou toute autre remarque sur l'emballage n’ont aucune valeur juridique et ne permettent aucun recours contre le transporteur.

Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur !
Il est indispensable de déballer le ou les produits avant signature du récépissé. Légalement vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis.
Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres "le livreur n'a pas souhaité rester" et faire signer le chauffeur puis adresser un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur.

Article 8 : Information de Consommateur

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé de ses droits et de ses obligations par les présentes conditions générales et par l'ensemble des informations qu'il a trouvé sur le site http://www.edenparquets.com. Le Client reconnaît également qu'il a le devoir de demander, en cas de doute, d'incompréhension des présentes conditions générales et avant toute commande, conseil auprès de EDEN PARQUETS qui s'engage à lui répondre dans les meilleurs délais.

Service client

Pour toute information ou question, le client a la possibilité de nous contacter par mail ou bien de joindre par téléphone au 04.94.27.59.37 le service client.

Article 9 : Archivage – preuve

EDEN PARQUETS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de EDEN PARQUETS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 11 : Loi applicable

Le contrat est conclu en langue Française.
Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi Française.
En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux français.

Conditions générales de ventes en magasin